Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2026-05-22
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, par l'éditeur de VraiPrix, d'un code de partage donnant accès à la rediffusion d'une recherche immobilière sauvegardée pour une durée d'un (1) mois à compter de la première utilisation.
2. Prix
Le prix du code de partage est de 4,90 € TTC (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes, toutes taxes comprises). Le prix applicable est celui affiché sur la page d'achat au moment de la commande. Aucun frais additionnel n'est facturé.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI — l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA.
3. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Stripe agit en qualité de sous-traitant de l'éditeur au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. Voir la Politique de confidentialité pour le détail des données transmises.
4. Livraison du code
Le code de partage est délivré immédiatement par courrier électronique à l'adresse fournie au moment de l'achat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de réception lié à une adresse incorrecte ou à la mise en quarantaine du message par le destinataire.
5. Droit de rétractation — Article L221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation au droit de rétractation — Article L221-28, 1° du Code de la consommation : conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, qui vise la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le consommateur reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet au moment de l'achat, que l'exécution du service commence dès la délivrance du code et qu'il perd son droit de rétractation dès qu'il utilise le code.
Note de conformité : la qualification (service ou contenu numérique) et la rédaction définitive de la clause de renonciation doivent faire l'objet d'une revue par conseil juridique avant l'ouverture commerciale (ticket 13 du plan de mise en production).
La case à cocher reprend la formulation suivante, sans modification :
« J'accepte que l'exécution du service commence immédiatement et je renonce expressément à mon droit de rétractation dès l'utilisation du code. »
6. Remboursement
- Avant utilisation du code et dans les 14 jours, sans renonciation explicite : remboursement intégral sous quatorze (14) jours après réception de la demande, par recrédit sur le moyen de paiement utilisé.
- Après utilisation du code, ou après renonciation explicite au droit de rétractation : aucun remboursement ne sera accordé, le service ayant été consommé.
7. Service après-vente
Toute demande relative à un achat doit être adressée à l'adresse de contact figurant dans les Mentions légales. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le mois suivant la demande.
8. Médiation de la consommation
En cas de différend persistant après échec de toute tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
9. Garanties légales
L'éditeur est tenu des garanties suivantes au bénéfice du consommateur :
9.1 Garantie légale de conformité — articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. »
« Pour être conforme au contrat, le bien doit notamment, le cas échéant : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : — correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; — présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (article L217-7 du Code de la consommation). Pour un contenu numérique fourni en une seule fois, le délai court à compter de la fourniture.
9.2 Garantie des vices cachés — article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Sont compétents les tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives en matière de litiges de consommation.