Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-05-21

1. Objet

VraiPrix est un service en ligne gratuit permettant de visualiser les transactions immobilières publiées par la DGFiP autour d'une adresse, à titre informatif uniquement. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la partie gratuite du service.

2. Acceptation

L'utilisation de VraiPrix vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit cesser d'utiliser le service.

3. Service fourni

Le service est mis à disposition à titre gratuit, sans création de compte et sans collecte de données personnelles identifiantes. Les fonctions payantes éventuelles (achat d'un code de partage) sont régies par des Conditions Générales de Vente distinctes.

4. Couverture géographique

VraiPrix couvre la France métropolitaine à l'exception de l'Alsace-Moselle (départements 57, 67, 68) et de Mayotte (976), zones non couvertes par la source DGFiP. Ce périmètre est susceptible d'évoluer en fonction des publications futures de la source.

5. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état » et selon les capacités techniques du moment, sans engagement de disponibilité ni de continuité. L'éditeur se réserve la possibilité d'interrompre ou de modifier le service à tout moment.

6. Limitation de responsabilité

Les données affichées par VraiPrix sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni un avis professionnel, ni une estimation immobilière au sens réglementaire. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des informations affichées.

7. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.